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Directive sur le devoir de vigilance: appel de la société civile pour une directive forte





50 organisations de la société civile européenne, dont l'Initiative pour un devoir de vigilance, ont envoyé hier une lettre à des ministres de pays de l'Union européenne, y compris au Ministre Jean Asselborn, en leur demandant d'adopter une position constructive sur la directive relative au devoir de diligence des entreprises en matière de développement durable afin de protéger les droits humains, l'environnement et le climat. La lettre salue les efforts des gouvernements membres de l'Union européenne pour agir rapidement et loue le leadership exceptionnel de la présidence tchèque qui a permis d'aboutir à un texte viable. Cependant, au lieu de se conformer aux normes internationales et de renforcer la proposition de la Commission européenne, certaines parties du projet de directive ont été considérablement affaiblies lors des discussions au Conseil des Ministres. Un texte de compromis, tel que rapporté par la presse, montre que de nombreux types de services financiers, de grands fonds institutionnels et de gestionnaires d'actifs n'entreraient pas dans le champ d'application de la directive dans la dernière version du texte. Dans la version originale de la Commission, toutes les grandes sociétés financières étaient couvertes.


L'initiative pour un devoir de vigilance demande dans ce contexte d'inclure le secteur financier. En effet le secteur financier joue un rôle central dans la réorientation des capitaux vers des activités plus durables. Par conséquent, l'exclusion de nombreux types de services financiers, de grands fonds institutionnels et de gestionnaires d'actifs de la nouvelle définition de la "chaîne d'activités" est inacceptable. Cette exclusion aurait non seulement pour effet de paralyser son efficacité, mais aussi d'avoir des conséquences importantes pour les personnes et la planète, de contredire les principes de base des orientations de l'OCDE et de saper l'influence qu'elles exercent sur d'autres industries et activités commerciales. Un autre point sensible est de savoir si la directive doit s'appliquer uniquement à la chaîne d'approvisionnement d'une entreprise ou à l'ensemble de sa chaîne de valeur. Certains États membres font pression pour limiter les règles à une "chaîne d'activités" qui englobe la chaîne d'approvisionnement d'une entreprise ainsi que "la distribution, le transport, le stockage et l'élimination du produit". Cela exclurait toujours les activités en aval des producteurs d'armes ou de pesticides, par exemple. La proposition du Conseil des Ministres réduirait également la portée des droits humains et ne permettrait pas d'améliorer les dispositions relatives à la diligence raisonnable en matière d'environnement et de climat. La lettre rappelle aux ministres que plus d'un demi-million de citoyens ont exigé une directive forte obligeant les entreprises à respecter les droits humains et l'environnement, et à prendre des mesures décisives pour le climat. En outre, plus de 200 organisations de la société civile et organisations syndicales ont clairement indiqué comment renforcer le texte conformément aux demandes du public. Nous demandons aux ministres des pays membres de l'UE à utiliser leur vote du 1er décembre en faveur d'une approche générale qui :


  • Couvre l'ensemble de la chaîne de valeur, y compris les impacts en aval et la couverture complète du secteur financier ;

  • Élargit le champ des droits et des impacts couverts, y compris les impacts climatiques et les plans de transition concrets ;

  • Renforce l'accès à la justice et s'attaque aux obstacles à la justice auxquels sont souvent confrontés les plaignants dans les affaires de droits humains et d'environnement liées aux entreprises. La directive a le potentiel d'être une solution gagnante pour les citoyens, les entreprises, les États et la planète. Si elles sont solides, ces règles contribueront à une économie résiliente en améliorant la qualité de vie des travailleurs, à prévenir les crises économiques et climatiques et à permettre la justice sociale et économique.


Les citoyens peuvent se joindre à l'appel en signant la pétition disponible ici: https://act.wemove.eu/campaigns/justice-lux




20221128 CSDDD lettre Asselborn
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