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Un accord politique mitigé au niveau de l'UE sur une directive Droits humains et entreprises

Dernière mise à jour : 18 déc. 2023

Une étape cruciale mais une opportunité manquée d'adopter un changement transformateur


L’Initiative pour un devoir de vigilance se félicite de l'accord politique final sur la directive relative à la diligence raisonnable en matière de développement durable des entreprises (CSDDD). Il s'agit d'une étape importante dans la définition des exigences à remplir par des entreprises en matière de respect des droits humains, de l'environnement et au niveau des défis climatiques. Cependant, l'accord politique actuel n'est pas suffisant pour mettre fin à l'impunité des entreprises et des opportunités clés ont été manquées pour être en conformité avec les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits humains des Nations Unies.


Bien que la législation européenne sur le devoir de diligence soit une étape importante, la lutte contre l'impunité des entreprises que l’Initiative pour un devoir de vigilance mène au niveau national et européen est loin d'être terminée à la suite de lacunes majeures au niveau de cet accord.


Jeudi matin, les colégislateurs de l'UE sont parvenus à un accord politique sur les questions les plus controversées à l'échelle de l'UE qui seront établies par la directive sur le devoir de diligence raisonnable. En vertu de cette législation, les grandes entreprises multinationales à haut risque devront prendre en compte les risques pour les personnes, les communautés et l'environnement liés à leurs activités et à leurs relations d'affaires. En outre, les victimes pourront engager la responsabilité civile des entreprises devant les tribunaux de l'UE si elles subissent un préjudice du fait des activités de l'entreprise.


Des pas importants au niveau de l'inclusion de mesures d'accès à la justice indispensables pour les victimes d'abus commis par les entreprises seront possibles, et en particulier sur l'amélioration de l'accès aux preuves et l'instauration de délais raisonnables pour déposer des plaintes. Les victimes auront la possibilité d'être représentées légalement par des ONG et des syndicats, conformément aux lois nationales, qui jouent souvent un rôle crucial en facilitant l'accès à la représentation juridique.


Cependant, les efforts des capitales européennes et des lobbies industriels pour édulcorer la loi ont fait perdre l'occasion d'adopter un changement transformateur dans la manière dont les sociétés transnationales opèrent. Il est déconcertant de constater que le secteur financier a été largement exempté de l'obligation de diligence raisonnable.


Les obligations en matière de climat restent insuffisantes et ont été exclues du champ de la responsabilité civile bien que les entreprises, y compris certains acteurs financiers, seront tenues d'adopter et de mettre en œuvre des plans de transition climatique en vertu de la législation. Les autorités nationales devront contrôler la conformité des entreprises et imposer des sanctions en cas de non-respect.


Il s'agit néanmoins d'une reconnaissance cruciale du fait que les entreprises doivent être réglementées, en veillant à ce que le profit ne l'emporte pas sur les droits humains ou l'environnement. Les victimes d'abus de la part des entreprises disposeront de meilleurs moyens pour obtenir justice, ce qui constitue une victoire dans l'accord politique de jeudi.


Cependant en excluant la responsabilité climatique et le secteur financier, l’Union européenne et une multitude d’Etats membres ont fermé les yeux sur la crise climatique mondiale. En plus et dans le respect des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, le secteur financier et notamment les fonds d’investissement ne devraient pas être exclus de cette directive au niveau des obligations de diligence à proprement parler.


L’Initiative pour un devoir de vigilance a publié cette semaine une étude sur les dix plus grandes sociétés de gestion de fonds d’investissement au Luxembourg quant à leurs engagements en matière de droits humains. Les résultats montrent que les pratiques existantes sont insuffisantes et qu’une législation contraignante en matière de droits humains aurait été nécessaire.

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