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Des entreprises luxembourgoises demandent une loi nationale en matière de droits humains



Dans le contexte des débats actuels sur l’adoption d’une loi luxembourgeoise sur la diligence raisonnable en matière de droits humains et environnement, 32 entreprises de 8 secteurs économiques différents s’expriment en faveur d’une législation nationale pour une diligence raisonnable en matière de droits humains et de l’environnement. L’Union luxembourgeoise de l'économie sociale et solidaire (ULESS) regroupant plus de 200 acteurs économiques avec 20.000 employés fait également partie des signataires d’une déclaration lancée par l’Initiative pour un devoir de vigilance[1].


Le groupe des entreprises luxembourgeoises adhérant à cette déclaration se compose de petites et moyennes entreprises mais également de grandes entreprises dont le chiffre d'affaires s'élève à plusieurs millions d'euros.


L’appel pour une législation en faveur d’une diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de l’homme et de l’environnement est le suivant :


« Selon les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme, les entreprises ont la responsabilité de respecter les droits humains, y compris dans leurs chaînes de valeur. Certaines entreprises ont déjà pris des mesures pour mettre en œuvre cette responsabilité. L'expérience a toutefois montré que les engagements volontaires ne suffisent pas à eux seuls. Il est nécessaire que la diligence raisonnable obligatoire soit mise en œuvre de manière adéquate par tous.


Une législation sur la diligence raisonnable en matière de droits humains et de l'environnement contribuerait effectivement à créer à la fois une sécurité juridique et des conditions de concurrence équitables („level playing field“). Elle garantirait que tous les acteurs économiques sont tenus de respecter les mêmes normes et qu'aucune entreprise ne peut se soustraire à ses responsabilités sans conséquences ou réaliser des bénéfices au détriment de personnes et de la nature. Aujourd’hui, les employés, les clients, les investisseurs et le grand public attendent que les entreprises assument cette responsabilité.


Nous saluons si le Luxembourg mette en place une législation nationale en faveur d’une diligence raisonnable en matière de droits humains et de l’environnement qui ouvrira la voie à une réglementation ambitieuse au niveau européen. »


Par cette déclaration, des acteurs économiques au Luxembourg se joignent aux demandes de la société civile et de la population résidente : selon une étude TNS-ILRES, réalisée récemment, 92% de la population résidente soutient l’idée d’adopter une loi nationale qui demanderait aux entreprises ayant leur siège au Grand-Duché de prendre des mesures afin d’éviter les violations des droits humains au niveau de leurs chaînes d’approvisionnement.


Au niveau du secteur financier qui constitue le pilier principal de l'économie luxembourgeoise, on constate également le développement d’une dynamique en faveur de normes législatives. L’étude récente de Finance and Human rights asbl réalisée en collaboration avec l'Université de Genève pour le compte de « Luxembourg for Finance » confirme cette évolution. Les experts financiers de l'industrie disent en majorité que « le respect des droits humains ne doit pas être laissé aux seules initiatives volontaires et que les gouvernements doivent fixer des normes juridiques claires ». Jusqu'à 75% des experts financiers estiment que les gouvernements doivent jouer un rôle dans la promulgation d’une législation sur les droits humains.


Cette dynamique luxembourgeoise se retrouve aussi dans plusieurs pays européens où des entreprises appellent leurs gouvernements respectifs à mettre en place des législations pour rendre la diligence raisonnable en matière de droits humains obligatoire. Par exemple, en Allemagne, 71 entreprises ayant un chiffre d’affaire annuel de 175 milliards euros et provenant de 10 secteurs économiques différents ont aussi signé un appel pour une loi nationale.


Au Luxembourg, une étude de l’Université de Luxembourg commanditée par le Ministère des Affaires étrangères et européennes est en train de se faire sur la possibilité de légiférer sur le devoir de diligence pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits humains. Dans le plan d’action national 2020-2022 « Entreprises et droits humains », le gouvernement déclare qu’il attend de la part des entreprises le plein respect des droits humains. Cet appel des entreprises luxembourgeoises est un pas important au niveau d’une responsabilisation du monde économique au niveau des chaines de valeur dans un monde globalisé.


Annexe 1 : Déclarations des chefs d’entreprises luxembourgeoises


« L’engagement pour un cadre légal imposant une chaîne d’approvisionnement respectueuse des droits de l’homme et des normes environnementales est un devoir moral qui ne peut pas être relativisé par des arguments de libre concurrence ou de benchmark européen. Il est de loin préférable de s’intéresser au retombées positives d’une telle démarche auprès des clients et collaborateurs et d’en faire un avantage économique que de s’inquiéter des aspects négatifs respectivement des contraintes. Peintures Robin s’engage depuis de longues années pour un monde plus équitable. »


Gérard Zoller – CEO Peintures ROBIN S.A.

« Im Sinne der Gemeinwohlökonomie gehören neben Umweltschutz und Ressourcenschonung auch die unternehmerische Sozialverantwortung untrennbar zu unserem selbst gestellten Anspruch und sind daher eine logische Konsequenz unseres Verständnisses von alternativem Wirtschaften.

Mit Blick auf unser Ideal des Assoziativen Wirtschaftens ist unsere Wertschöpfungskette daher auch eine Wertschätzungskette. Die Forderung nach „menschengerechten“ Arbeitsplätzen an jeder einzelnen Stelle dieser Kette versteht sich deshalb von selbst. Wir möchten dieser Verantwortung für unsere Unternehmensgruppe weiterhin gerecht werden und weiter entwickeln. Eine gesetzliche Regelung zu menschenrechtlicher und umweltbezogener Sorgfaltspflichten befürworten wir. »


Änder Schanck – Directeur Général du Groupe OIKOPOLIS


« Luxlait ne peut, en tant qu’association agricole, que soutenir une démarche de diligence raisonnable qui nous semble être très importante à l’échelle du Luxembourg mais également mondiale. Luxlait a mis depuis très longtemps des processus pour identifier, prévenir, et éviter toutes dérives en termes d’incidences négatives sur les droits de l’homme, leur chaîne d'approvisionnement et leurs autres relations commerciales. Les droits humains mais aussi l’environnement doivent être respectés au maximum afin de s’inscrire, comme par ailleurs Luxlait s’inscrit, dans une véritable politique de développement durable ainsi que dans une politique de responsabilité sociétale. Il va de soi que 100% du lait, la matière première de Luxlait, vient exclusivement de la production luxembourgeoise des fermiers de Luxlait. Le respect des personnes, l’égalité homme femme sont chez Luxlait des valeurs fondamentales qui nous permettent d’avoir un climat social sain et pérenne.

Luxlait met tout en œuvre pour vérifier ses sources d’approvisionnement pour tous les ingrédients pouvant entrer dans la composition de ces produits.»


Marc Reiners – Président du conseil d’administration Luxlait


« L’ULESS soutient pleinement les démarches vers l’engagement de la responsabilité sociale et sociétale des entreprises, l'intégration des préoccupations sociales et écologiques des entreprises membres dans leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes, dont notamment le respect des droits humains également dans les chaines de valeur.


Raoul Schaaf – Président du conseil d’administration ULESS


« Chez thyssenkrupp Elevator, nous suivons de très près les développements politiques et sociaux qui relèvent de notre métier. Aussi, nous prenons très au sérieux la responsabilité sociale de notre groupe.

En tant que société présente dans le monde entier, thyssenkrupp Elevator a adopté des politiques internes qui mettent en place et qui donnent substance aux lois applicables tout en spécifiant ses propres standards de conduite. Ceux-ci sont obligatoires pour toutes les sociétés de thyssenkrupp Elevator, y compris thyssenkrupp Ascenseurs Luxembourg sàrl. Notre société luxembourgeoise a obtenu le label « Entreprise Socialement Responsable » en 2016 en reconnaissance à son engagement pour la responsabilité sociale. En même temps, elle a signé la « Charte de la Diversité » qui fait référence à des droits humains tels que l’égalité et la non-discrimination. En plus, nous avons développé et mis en œuvre un Code de Conduite interne qui exprime notre exigence d’intégrité. En plus de ces mesures concernant notre propre gestion des affaires, nous sommes déterminés à ce que nos fournisseurs et partenaires adhèrent aux mêmes standards afin de construire des relations d’affaires caractérisées par le respect mutuel. Pour cette raison, nous obligeons nos partenaires à se conformer au Code de Conduite pour les fournisseurs de thyssenkrupp Elevator. Nous sommes convaincus que cette approche est une contribution importante à garantir la responsabilité sociale du groupe.

Enfin, nous sommes heureux de constater que la grande majorité de la population luxembourgeoise partage notre vision de la responsabilité sociale des entreprises.»


Clément Wampach – directeur-gérant thyssenkrupp Ascenseurs Luxembourg



Annexe2: Les entreprises s’engagent pour les droits humains à travers l’Europe


En Finlande, qui comme le Luxembourg est un candidat pour un siège dans le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, plus que 70 entreprises ont mené une campagne ensemble avec la société civile pour l’introduction d’une législation sur la diligence raisonnable en matière de droits humains. Le nouveau gouvernement finlandais a pris la décision de concrétiser cette demande au niveau national en l’introduisant dans son programme gouvernemental (juin 2019).


Au Pays-Bas, il existe déjà une loi pour un devoir de diligence en matière du travail des enfants. Récemment 50 entreprises (dont Agrofair, ASN Bank, Bruggink & Van der Velden Advocaten Belastingadviseurs, IKEA Netherland, MUD Jeans, Triodos Bank) ont appelé à l’adoption d’une législation générale pour un devoir de diligence raisonnable.


En Allemagne, 71 entreprises ayant un chiffre d’affaire annuel de 175 milliards euro et provenant de 10 secteurs économiques ont signé un appel pour une législation en matière de droits humains et environnement. Parmi les signataires de cet appel pour une loi nationale se trouvent des acteurs comme Ritter Sport, REWE, Hapag Lloyd, Vaude, Tchibo, GLS Bank, Kik, GEPA, Studiosus, hess natur, die Umwelt Druckerei etc.


En Suède, une campagne pour une diligence raisonnable obligatoire a été lancée en septembre 2020 avec le soutien de 30 entreprises . Parmi les entreprises qui soutiennent le projet, citons IKEA, H&M Group, Scania, Electrolux et Tony's Chocolonely, entre autres.


En Belgique, 60 entreprises et fédérations ont adressé, le 3 février 2021, une lettre au gouvernement pour lui demander d’élaborer un cadre juridique national obligeant les entreprises à prendre leurs responsabilités en matière de respect des droits humains et de l’environnement dans leurs filières d’approvisionnement. Elles sont soutenues en cela par le Trade for Development Centre d’Enabel et Fairtrade Belgium. Parmi les signataires de cet appel pour une loi nationale se trouvent des acteurs comme Clarysse, Belvas, Ben&Jerry’s, Fairebel, Chocolaterie Galler.

[1] https://www.initiative-devoirdevigilance.org/

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