Hier, les États membres de l'Union Européenne (UE) lors de leur réunion des diplomates de l'UE (au Coreper) ont été dans l’incapacité à approuver la directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité des entreprises (CSDDD) malgré des débats et des négociations qui ont duré des années entre les colégislateurs et malgré le soutien retentissant apporté à la directive par les gouvernements, les syndicats, la société civile, des grandes, moyennes et petites entreprises, ainsi que les citoyens. Ceci constitue un recul déplorable pour la responsabilité des entreprises et la protection des droits humains et de l’environnement dans le monde.
En réaction, l'Initiative pour un devoir de vigilance avec plus de 130 organisations européennes déplorant cette situation décevante, ont co-signé un « Joint Statement » (cf ci-joint) et appellent la Présidence belge à se montrer à la hauteur ; à revenir vers les États membres de l'UE et à assurer une forte majorité sans marchander les principes clés du compromis élaboré dans l'accord de trilogue. En l'absence d'une législation européenne contraignante sur la responsabilité des entreprises, les gouvernements nationaux freinent le besoin urgent de traiter les questions d’impacts liés aux activités des entreprises sur les droits humains, l'exploitation des travailleurs, les droits des peuples indigènes et autres communautés traditionnelles, ainsi que sur les écosystèmes naturels. Il s'agit d'un échec cuisant des gouvernements de l'UE à respecter leurs obligations en vertu du droit international des droits de l'homme, et d'une menace pour l'environnement.
L'Initiative pour un devoir de vigilance appelle le gouvernement luxembourgeois dans les prochains jours à rester à la hauteur de ses engagements en matière de droits humains, climat et environnement et à soutenir la directive en disant clairement OUI à la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, car un NON ou une abstention équivaut à une perte de crédibilité.
Manifestation devant le Représentation permanente du Luxembourg à Bruxelles, le 6 mars 2024
Le nombre de sociétés holding ou sociétés de participations financières (Soparfis) qui pourraient tomber dans le champ d'application de la directive est extrêmement limité et ne pourra en aucun cas servir de prétexte pour ne pas voter en faveur de la directive CSDDD.
Une loi nationale
A la Chambre des députés, une heure d'actualité sur ce sujet a eu lieu lors de laquelle une motion a été votée par 55 députés (contre 5 abstentions) qui invite le Gouvernement "à soutenir fermement l'aboutissement au niveau européen du projet de directive concernant le devoir de vigilance et à légiférer au niveau national en matière de devoir de vigilance des entreprises au cas où le projet de directive européenne pré mentionné n'est pas adopté." Le Premier ministre présent à cette heure d'actualité a marqué son adhésion et son soutien à cette motion lors de son intervention.