Rechercher

Communiqué de presse : M. le Ministre, combien de violations des droits humains faut-il encore... ?

Dernière mise à jour : 3 janv.



Droits humains et entreprises:

Opération Sirli: Monsieur le Ministre, combien de cas de violations

des droits humains faut-il encore avant d’adopter enfin une

législation sur le devoir de diligence?


Luxembourg, le 13 décembre 2021


Suite à la question parlementaire du parti déi lénk concernant l’implication de l’entreprise luxembourgeoise CAE Aviation dans l’opération militaire Sirli en Egypte, qui aurait coûté la vie de nombreux civils selon le média indépendant Disclose, le Ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE) se décharge de toute responsabilité et obligations à

l’égard des victimes civiles. Or, selon l’Initiative pour un devoir de vigilance,

cette affaire montre que l’Etat ne dispose pas d’instruments adéquats pour

respecter son obligation de protection contre des violations des droits

humains par des acteurs économiques. Une obligation qui est définie par les

Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits

humains. L’adoption d’une législation nationale sur le devoir de diligence

permettrait de responsabiliser les acteurs économiques en les obligeant à faire

une analyse des risques sérieuse des impacts en matière de droits humains.


Tout d’abord, l’Initiative aurait espéré une réponse plus approfondie de la part du

gouvernement à la question parlementaire compte tenu la gravité de la situation.

Face aux bombardements par l’armée égyptienne* qui auraient semé la mort parmi la

population civile suite à des informations recueillies par l’entreprise

luxembourgeoise, le Ministère répond brièvement que «le gouvernement ne

considère pas que cette participation puisse tomber sous le champ d’application de

la loi de 2018» sur le contrôle des exportations. Ceci, même si l’article premier

mentionne clairement que «l’assistance technique liée à certaines destinations

finales militaires» y fait partie.


D’un autre côté, nous savons que l’affaire concernant l’entreprise CAE Aviation

tombe très certainement sous le champ des Principes directeurs des Nations Unies

sur les entreprises et les droits humains. Selon le Principe I: «Les États ont

l’obligation de protéger lorsque des tiers, y compris des entreprises, portent atteinte

aux droits de l’homme sur leur territoire et/ ou sous leur juridiction. Cela exige

l’adoption de mesures appropriées pour empêcher ces atteintes, et lorsqu’elles se

produisent, enquêter à leur sujet, en punir les auteurs, et les réparer par le biais de

politiques, de lois, de règles et de procédures judiciaires».


Après le scandale de l’espionnage de journalistes et défenseurs des droits humains

par l’entreprise NSO, cette nouvelle affaire montre donc à nouveau la nécessité d’une législation sur le devoir de diligence qui pourrait contribuer à prévenir des

violations des droits humains. Elle démontre également le danger du vide juridique

actuel concernant la question des entreprises et droits humains. Que l’Etat se

dé charge de sa responsabilité car il n’y a pas de législation adéquate n’est pas

acceptable.


Ce nouveau cas montre clairement que non seulement de grandes entreprises

peuvent être impliquées dans des violations des droits humains mais également des

petites et moyennes entreprises (PME).


D’après les informations fournies par Disclose, il semble que l’entreprise

luxembourgeoise CAE Aviation (avec un nombre d’employés 160) ne se serait pas

acquitté de sa responsabilité de respecter les droits humains d’après les Principes

directeurs. L’entreprise a fourni du matériel et du personnel de surveillance aérien

pour l’opération Sirli menée en Égypte par l’armée française «dans le contexte de

lutte contre le terrorisme mais dont les informations ont été détournées et utilisées

par le régime égyptien pour commettre des exécutions arbitraires de civils

soupçonnés de trafic».


Selon ces informations, un accord technique définissant le cadre, les objectifs et

surtout les limites de l’opération n’a jamais été signé par la France et l’Egypte. On

peut donc se demander pourquoi l’entreprise a décidé de fournir du matériel et du

personnel pour une mission militaire dont les termes ne sont pas clairs. Selon les

estimations de Disclose, «l’opération Sirli aurait permis à CAE Aviation d’empocher

environ 18,8 millions d’euros d’argent public depuis 2016».


L’initiative pour un devoir de vigilance, composée de 17 organisations de la société

civile, demande au Ministre des Affaires étrangères et européennes, d’agir en

introduisant une loi nationale sur le devoir de diligence des entreprises afin de

prévenir les violations des droits humains au niveau de leurs activités économiques.


L'entreprise doit quant à elle se conformer impérativement aux Principes directeurs

dès à présent en assurant un devoir de diligence afin de prévenir des violations de

droits humains du fait de ses activités et en redressant d'éventuels impacts négatifs

de leurs activités sur les droits humains.

APPEL AUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE CAE AVIATION décembre 2021
.pdf
Download PDF • 46KB

*Letzebuerger Land du 26.11.2021 page 7

61 vues0 commentaire