Le 13 octobre 2025, la commission JURI a adopté son rapport sur le paquet Omnibus I : Chantage du PPE pour obtenir un « compromis » aux détriments des droits humains, du climat et de l’environnement

Cette position, présentée par le rapporteur du PPE Jörgen Warborn, qui semble céder aux exigences des grandes compagnies pétrolières telles qu'ExxonMobil, vide de leur substance certaines des dispositions fondamentales de la CSDDD. 

En tant que membre de la European Coalition for Corporate Justice (ECCJ), nous constatons que, malgré une très légère amélioration par rapport à la proposition initiale de la Commission, la position adoptée :

• est un camouflet pour les victimes de violations des droits humains, des communautés touchées, les droits humains en général et notre environnement, tous sacrifiés sur l'autel de la « simplification » et de la « compétitivité » – désormais ouvertement utilisées comme synonymes de déréglementation par Ursula von der Leyen elle-même. 

Ceci marque une nouvelle étape dans la capitulation de l'UE face aux intérêts et aux pressions des États-Unis, l'UE troquant sa législation pionnière en matière de durabilité contre un « trumpisme » exporté, où la compétitivité et la « simplification » sont utilisées comme des excuses superficielles pour donner le feu vert aux entreprises qui bafouent les droits humains et l'environnement.

• offre une carte blanche à la plupart des entreprises en les exemptant de leurs obligations de diligence raisonnable, le champ d'application proposé couvrant moins de 1 000 entreprises dans toute l'UE.  Selon des estimations, au Luxembourg ceci risque de réduire le nombre des entreprises concernées de 73%. 

  
  

• réintroduit l'approche fondée sur les risques, mais impose des restrictions importantes aux demandes d'informations et permet aux entreprises d'échapper à des sanctions lorsqu'une « explication raisonnable » peut justifier leur incapacité à collecter des informations sur les impacts négatifs survenant dans leur chaîne d'activité. 

• cela crée une profonde incertitude juridique pour tous, tant pour les victimes que pour les entreprises, qui se retrouvent confrontées à un marché unique fragmenté et à 27 régimes de responsabilité civile différents à travers l'Union.

• cela nuit fortement à l'efficacité des obligations climatiques des entreprises, en supprimant les exigences de mise en œuvre des plans de transition climatique, une mesure préoccupante alors que 2024 a été la première année civile où « la température mondiale moyenne a dépassé 1,5 degré au-dessus de son niveau préindustriel ».

Dans les négociations, le PPE n’a laissé aucun choix réel à ses partenaires pro-européens : accepter une rupture du cordon sanitaire en coopérant avec l’extrême droite, ou soutenir un texte affaibli pour préserver la « plateforme von der Leyen ».

Résultat : le chantage est désormais devenu l’outil politique du PPE pour imposer ses

« compromis ».