Communiqué de presse - Devoir de vigilance : l’Ombudsman européen dénonce les reculs antidémocratiques et les manquements procéduraux de la Commission européenne
- stevenurbanski
- il y a 1 jour
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Luxembourg, le 28 novembre 2025 - L’Initiative pour un devoir de vigilance salue les conclusions rendues hier par l’Ombudsman de l’Union européenne[1]. La Médiatrice estime que la Commission européenne a commis un cas de mauvaise administration en affaiblissant des protections essentielles en matière de droits humains, climat et environnement, dans le cadre du premier paquet législatif dit « Omnibus I ».
Une plainte déposée par la société civile auprès de l’Ombudsman
Au début de l’année, une coalition d’ONG – avec notamment l’European Coalition for Corporate Justice, dont l’Initiative pour un devoir de vigilance est membre – avait saisi l’Ombudsman au sujet du processus d’adoption du paquet Omnibus I. Ce paquet vise notamment à affaiblir la directive européenne sur le devoir de diligence en matière de durabilité des entreprises (CSDDD), quelques mois seulement après son adoption.
Dans sa décision, la Médiatrice Teresa Anjinho conclut que la manière dont la Commission a conduit ce processus viole des principes fondamentaux de bonne administration, notamment la transparence, l'inclusivité et l'élaboration de lois fondées sur des preuves.
Des pratiques contraires aux obligations de l’UE
L’enquête de l’Ombudsman pointe des manquements graves :
1. Absence d’analyse d’impact, alors qu’elle est obligatoire pour toute modification affaiblissant une législation. La Commission a invoqué une prétendue « urgence » pour contourner ce contrôle essentiel.
2. Consultation largement insuffisante des parties prenantes: les réunions ont été dominées par des représentants industriels, tandis que la société civile et les syndicats en ont été largement exclus.
3. Absence de preuve d’évaluation de compatibilité climatique, pourtant exigée par la loi européenne sur le climat.
« Nous ne sommes pas dans le Far West »
Ces éléments montrent que l’approche de la Commission revient à affaiblir des protections essentielles au bénéfice d’intérêts privés, au détriment des droits humains, de l’environnement et de la lutte contre le changement climatique.
Jean-Louis Zeien, co-coordinateur de l’Initiative pour un devoir de vigilance, souligne que :
« Cette décision confirme ce que la société civile a dénoncé depuis des mois : nous ne sommes pas dans le Far West. Les institutions européennes doivent respecter les principes démocratiques fondamentaux. À l’heure où des responsables politiques subissent des pressions croissantes de puissances étrangères et de certains lobbys industriels, il est crucial de rappeler que la Commission n’est pas au-dessus des lois et qu’elle ne peut pas saper des normes essentielles sans analyse rigoureuse, sans données scientifiques et sans consultation réelle des premiers concernés. La crise climatique et les violations massives des droits humains exigent des réponses fortes. »
L’appel de la société civile : stopper immédiatement les reculs
Les organisations de la société civile demandent :
· l’arrêt immédiat de toute utilisation abusive des paquets « Omnibus » pour affaiblir des normes sociales, climatiques et environnementales ;
· la garantie que toute modification future de la CSDDD ou d’autres textes de durabilité respectera strictement :
o les procédures démocratiques,
o l’analyse d’impact,
o la consultation des parties prenantes,
o les obligations de compatibilité climatique.
La décision de l’Ombudsman doit être un signal d’alarme pour la Commission. Ainsi la critique de l’Ombudsman constitue une étape cruciale dans la défense des droits fondamentaux et de l’intégrité du processus démocratique européen.
Retrouvez le communiqué de presse au format PDF ci-dessous :
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