L’UE donne son feu vert à une loi édulcorée sur le devoir de vigilance des entreprises - Luxembourg, Lëtz make it better! »
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Luxembourg, le 25 février 2026 - Après quatre années d’intenses négociations et de lobbying soutenu de la part de grandes entreprises, les États membres de l’UE ont donné hier leur accord définitif à la directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité des entreprises (CSDDD), telle que modifiée par le paquet législatif Omnibus I.
La CSDDD constitue, malgré tout, un tournant historique en matière de responsabilité des entreprises. Pour la première fois, les grandes multinationales seront légalement tenues d’identifier, de prévenir et de remédier aux violations des droits humains et aux atteintes à l’environnement tout au long de leurs chaînes de valeur mondiales. Les victimes d’abus commis par des entreprises – du travail forcé aux catastrophes environnementales – disposeront désormais de nouvelles voies pour obtenir justice, y compris devant les tribunaux luxembourgeois et via des mécanismes administratifs contraignants.
Cependant, les modifications introduites dans le cadre du paquet controversé Omnibus I ont
considérablement affaibli la directive. Elles ont réduit la portée des protections en matière de droits humains et d’environnement et vidé de leur substance certaines obligations clés liées au climat, au moment même où la crise climatique s’intensifie.
Il est profondément préoccupant de constater que plusieurs gouvernements européens et
responsables politiques ont cédé à une pression politique et économique intense, préférant affaiblir une législation essentielle plutôt que de défendre pleinement les droits humains, l’environnement et l’intégrité du marché intérieur. Ce niveau d’influence exercé par certains intérêts économiques sur le processus législatif européen crée un précédent dangereux pour la responsabilité démocratique et pour la crédibilité de l’Union européenne en tant que leader mondial en matière de durabilité et de droits fondamentaux. La conclusion de mauvaise administration rendue par la Médiatrice européenne concernant le processus Omnibus I ne fait que renforcer ces préoccupations.
Malgré ces reculs, la CSDDD entre désormais dans une phase décisive : celle de la transposition nationale. Les États membres devront intégrer la directive dans leur droit interne d’ici juillet 2028. C’est à ce stade que se jouera une part essentielle de son efficacité réelle.
Lëtz make it better !
Le Luxembourg dispose aujourd’hui d’une occasion unique de restaurer l’ambition initiale de la directive et de l’aligner pleinement sur les normes internationales, en rétablissant certaines
protections supprimées lors du processus Omnibus.
Une transposition ambitieuse peut et doit s’appuyer explicitement sur les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits humains. Le Luxembourg, qui a siégé au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, a la responsabilité d’être exemplaire en matière de droits humains dans le contexte des activités économiques mondialisées.
Le législateur national peut également s’inspirer de son propre Plan d’action national pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’ONU. Le deuxième plan d’action (2020-2022), élaboré avec la participation du secteur public, du secteur privé, des institutions nationales des droits humains et de la société civile, constitue une base solide. Ignorer, lors de la transposition, les avancées issues de ce plan – notamment l’approche fondée sur les « secteurs à haut risque » – serait incohérent et nuirait à la crédibilité de l’action du Luxembourg en matière de droits humains et d’entreprises.
Les responsables de l’Initiative pour un devoir de vigilance déclarent :
« À la suite d’une campagne de lobbying agressive et hautement coordonnée menée par une poignée de multinationales, des protections essentielles en matière de climat, d’environnement et de droits humains ont été supprimées du texte final. Malgré ces reculs significatifs, la directive demeure une avancée cruciale pour la responsabilité des entreprises.
Le Luxembourg a désormais l’opportunité de réparer en partie les dommages causés par Omnibus I, en rétablissant et en renforçant certaines garanties fondamentales et en assurant une mise en œuvre rigoureuse et effective. »
Une seule autorité de surveillance pour un nombre limité d’entreprises
La directive laisse une marge d’appréciation importante aux États membres quant à l’organisation de l’application publique. Le Luxembourg devra faire des choix structurants concernant le mandat et le fonctionnement de l’autorité de surveillance, sans restreindre indûment sa capacité d’action.
Compte tenu du nombre limité d’entreprises concernées au Luxembourg, une seule autorité de contrôle devrait être compétente afin d’assurer cohérence, lisibilité et efficacité. Il convient en particulier d’éviter de considérer ces entreprises – y compris lorsqu’il s’agit de structures de type holding (soparfi) – comme relevant essentiellement du secteur financier. Leurs activités économiques réelles se situent souvent dans des secteurs industriels, agricoles ou extractifs à l’étranger, avec des impacts potentiels significatifs sur les droits humains et l’environnement.
Enfin, il est indispensable d’éviter toute confusion institutionnelle ou fonctionnelle entre l’autorité de surveillance et le point de contact national de l’OCDE au ministère de l’Économie, afin de garantir l’indépendance et la crédibilité des mécanismes de contrôle.
Note à la rédaction :
• La CSDDD a été proposée pour la première fois par la Commission européenne en 2022, après des années de plaidoyer de la part de la société civile et d'experts juridiques. Elle a été adoptée et est entrée en vigueur en juillet 2024 avant d'être réouverte par le paquet législatif Omnibus I le 26 février 2025.
Vous retrouverez le communiqué de presse au format PDF ci-dessous :
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