Communiqué de presse - Devoir de vigilance : le Luxembourg à l’heure des choix
- il y a 11 heures
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Après quatre années de mobilisation au niveau européen pour les droits humains, le climat et l’environnement, la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD), bien que fortement affaiblie, a été maintenue. Elle constitue néanmoins un tournant important en matière de responsabilité des entreprises vis-à-vis des droits humains et de l’environnement.
Malgré des engagements répétés, notamment pour éradiquer le travail des enfants d’ici fin 2025, ce fléau demeure une réalité dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. La transposition de la CSDDD au Luxembourg représente dès lors une opportunité concrète de passer des déclarations d’intention à une mise en œuvre effective.
Le gouvernement luxembourgeois pourra saisir cette opportunité en s’alignant explicitement sur les normes internationales, en particulier les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits humains, ainsi que sur son propre Plan d’action national. Selon nos informations, le gouvernement entend avancer rapidement sur ce dossier en 2026.
Lëtz make it better!
L’Initiative pour un devoir de vigilance (IDV), coalition de 16 organisations de la société civile, appelle le gouvernement à veiller à ce que la législation nationale en préparation soit ambitieuse, robuste et fidèle à l’objectif initial de la directive : garantir une protection réelle des personnes et de la planète.
Dans ce contexte, l’IDV présente ses 10 revendications pour une législation efficace et ambitieuse en matière de droits humains, de climat et d’environnement.
Les piliers d’une mise en œuvre minimale de la CSDDD :
Instaurer un devoir de vigilance rigoureux ;
Mettre en place une autorité de surveillance indépendante ;
Adopter des dispositions solides en matière de responsabilité civile.
Les domaines dans lesquels le Luxembourg doit aller plus loin :
Abaisser les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires afin d’élargir le champ d’application ;
Inclure les entreprises opérant dans des secteurs à haut risque ;
Couvrir l’ensemble de la chaîne d’activité, y compris en aval (downstream), conformément aux normes internationales ;
Exiger des entreprises l’adoption et la mise en œuvre de plans de transition climatique, sous supervision des autorités ;
Lever les obstacles à l’accès à la justice, notamment en introduisant des actions représentatives ;
Adopter une définition large des « parties prenantes », incluant consommateurs, ONG et institutions nationales des droits humains ;
Inclure explicitement le secteur financier dans la législation.
« Le gouvernement ne peut plus se retrancher derrière l’Union européenne. Ces revendications traduisent concrètement des engagements internationaux que le Luxembourg affirme défendre. Notre pays accueille des entreprises actives dans des secteurs à haut risque comme la cybertechnologie, la pornographie ou l’industrie militaire. Le gouvernement entend développer fortement l’industrie militaire. Il est désormais essentiel de responsabiliser les secteurs à haut risque par un cadre législatif adapté », déclarent les responsables de l’IDV.
La voix des victimes de violations des droits humains liées aux activités économiques a été portée par Mme Alexandra Gonza, Executive Director de Global Rights Advocacy : « Nous sommes actuellement confrontés à un système qui favorise l’impunité en matière de violations des droits humains lors d’activités économiques. Les victimes qui sont confrontées à cette impunité structurelle ne demandent pas la charité ; elles ont soif de justice et d’un véritable accès à la justice. Nous demandons une transposition solide de la directive, centrée sur les victimes, qui aborde explicitement la question d’une responsabilité civile forte. Le Luxembourg doit garantir le droit des victimes à une réparation intégrale. »
Un champ d’application fortement réduit
À la suite des compromis européens, le champ d’application de la CSDDD a été considérablement restreint. Selon une estimation récente de SOMO[1], seuls 974 groupes d’entreprises dans l’UE restent concernés, soit une réduction de 71 % par rapport à la version initiale adoptée en 2024.
Les entreprises devront se conformer à la directive d’ici juillet 2029. Elle s’appliquera aux entreprises de l’UE réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 1,5 milliard d’euros et employant au moins 5 000 personnes, ainsi qu’aux entreprises non européennes atteignant ce seuil de chiffre d’affaires dans l’UE.
Avec une trentaine d’entreprises concernées, le Luxembourg figure parmi les 14 États membres comptant au moins dix entreprises relevant du champ d’application de la CSDDD.
Retrouvez le communiqué de presse au format PDF ci-dessous :
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