Réunion de consultation du Ministère de l’Économie dans le cadre de la transposition de la CSDDD :
- 27 mars
- 2 min de lecture
POUR UNE LÉGISLATION NATIONALE PLUS CONFORME AUX PRINCIPES DIRECTEURS DES NATIONS UNIES ET AU PLAN D’ACTION NATIONAL 2 DU LUXEMBOURG
Luxembourg, le 27 mars 2026 - Suite à la réunion de consultation organisée en février 2026 par le Ministère de l’Économie, en coordination avec l’ensemble des ministères concernés, dans le cadre du processus de transposition de la directive européenne relative au devoir de vigilance des entreprises (Corporate Sustainability Due Diligence Directive – CSDDD), l’Initiative pour un devoir de vigilance prend position sur un certain nombre de points importants en lien avec ce processus.
Il faut rappeler dans ce contexte de manière générale que l’OCDE souligne dans son rapport d’examen sur la coopération pour le développement du Luxembourg 2025 au niveau des améliorations à assurer « davantage de dialogue et de responsabilité sur les questions de cohérence des politiques pour le développement durable. »
Malgré un processus Omnibus fortement compromis, la CSDDD subsiste. Il est essentiel de rappeler que la législation finale établit toujours certaines règles fondamentales en matière de responsabilité des entreprises qu’il convient désormais de renforcer et d’étendre.
S’appuyer sur les normes internationales et le Plan d’action national
La phase de transposition constitue une opportunité pour aller plus loin en s’alignant explicitement sur les normes internationales, notamment les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits humains.
Rappelons que le Luxembourg a été membre du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et se doit, à ce titre, d’être exemplaire également dans le domaine « entreprises et droits humains ».
Une autre source d’inspiration essentielle pour une transposition ambitieuse et cohérente est le Plan d’action national du Luxembourg pour la mise en œuvre de ces Principes directeurs. Le deuxième Plan d’action national 2020-2022 (PAN), auquel ont contribué le secteur public, le secteur privé, les institutions nationales des droits humains et la société civile (dont l’IDV), contient plusieurs avancées importantes.
Lëtz make it better!
Quels sont les principaux piliers d'une mise en œuvre minimale de la CSDDD au Luxembourg?
Quels sont les principaux domaines dans lesquels le Luxembourg devra aller plus loin?
En considération de certains défis majeurs, certains éléments ont été développés dans ce contexte :
1. Une seule autorité de surveillance indépendante pour un nombre limité d’entreprises ;
2. Pas de « choix à la carte » de l’État responsable du devoir de vigilance ;
3. Responsabilité civile ;
4. Le désengagement responsable ;
5. Engagement des parties prenantes.
Le détail des analyses, revendications et recommandations est à trouver dans le document téléchargeable ci-dessous :
Copyright de la photo de couverture : By Ministère de l'Économie - CC BY-SA 4.0, https://commons.wikimedia.org/w/index.php?curid=115326799
Suivre de près la transposition de la directive CSDDD est primordial pour garantir une application rigoureuse du devoir de vigilance au sein du droit national. Ce processus de consultation mené par le ministère de l'Économie offre une opportunité précieuse aux organisations civiles d'influencer les futures normes de responsabilité des entreprises. En analysant ces enjeux juridiques ici en FR, j'ai également pris le temps de consulter la ressource sur de jeunes talents prometteurs pour changer de sujet. Merci pour ce compte rendu détaillé qui permet de mieux saisir les tensions actuelles entre les intérêts économiques et les impératifs éthiques. C'est un dossier complexe qui mérite toute notre attention pour assurer une transition juste !