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ENFIN UNE PROPOSITION DE LOI AU LUXEMBOURG

Dernière mise à jour : 19 sept. 2023




87% de la population résidente est d’avis qu’une loi devrait être introduite qui demanderait aux entreprises ayant leur siège au Luxembourg, y compris celles du secteur financier, de prendre des mesures afin d’éviter des violations des droits humains et des dommages environnementaux au niveau de leurs chaînes de valeur. 75% des résidents sont d’avis que le gouvernement actuel doit introduire une telle législation avant les élections en 2023.


La politique du gouvernement actuel est en contradiction avec ces chiffres de l’enquête ILRES de 2022. Celui-ci a fait campagne pour la protection des défenseurs des droits humains et l’abolition du travail des enfants afin d'être élu au Conseil des droits de l'Homme des Nations Unies sans prendre des mesures législatives nécessaires dans ces domaines. Une étude a été commandée par le Ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE) et des travaux dans un comité interministériel ont été réalisés pendant plusieurs mois, voire des années sans suites législatives concrètes au niveau national.

Afin de répondre aux attentes de la population qui soutient la responsabilisation des acteurs économiques, l’Initiative pour un devoir de vigilance a élaboré en collaboration avec différentes parties prenantes (du monde politique, du secteur juridique et de la société civile) une proposition de loi pour un devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et a contacté tous les partis politiques représentés à la Chambre des députés en les invitant à déposer cette proposition. Deux partis politiques ont répondu positivement.





Éléments-clés dans cette proposition de loi


Cette proposition de loi prend en compte la perspective des personnes affectées par les violations des droits humains dans le cadre des activités économiques. En effet, celle-ci est trop souvent oubliée dans les discussions. Dans ce contexte, il est à noter que le Luxembourg a pris une position lors des négociations à Bruxelles qui est positive pour assurer un accès effectif à la justice et dont il a été tenu compte dans la proposition de loi : l’inversion de la charge de la preuve en faveur de la victime, étant donné que les entreprises disposent de l’information nécessaire pour prouver, le cas échéant, qu’elles ont tout mis en place pour éviter des violations. De même, le Luxembourg a défendu une position importante qui a également été reprise dans la proposition de loi : le contrôle au niveau de toute la chaîne de valeur, en particulier où le risque est le plus élevé.


D’autres éléments-clés de la proposition de loi sont à relever :


- Un devoir de vigilance est imposé aux grandes entreprises lorsque 2 des 3 seuils suivants sont atteints, à savoir au moins 250 personnes employées, un chiffre d’affaires annuel de plus de 50 millions d’euros ou un total du bilan de plus de 43 millions d’euros ;

- Les entreprises visées par la loi devront rédiger un plan de vigilance qui comprend une description de la chaîne de valeur, une cartographie des risques, des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou des fournisseurs et des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ;


- Inclusion de tout le secteur financier y compris les fonds d’investissements et les soparfis (sociétés de participation financière) ;


- Si des incidences négatives potentielles ou réelles sur le changement climatique ont été détectées lors de la cartographie des risques, les entreprises préparent un plan de transition climatique vers une économie durable et sur la limitation du réchauffement planétaire à 1,5 C conformément à l’accord de Paris ;


- Création d’une autorité de contrôle du devoir de vigilance (un «régulateur») dont la mission serait de veiller au respect, par les entreprises établies ou actives au Luxembourg, des droits humains et de l’environnement, tout au long des chaînes de valeur et de dresser la liste des entreprises relevant du champ d’application de la loi.


Les obligations sont différenciées en fonction de la taille ou de la capacité des entreprises. La proposition de loi prend en compte les contraintes des petites et moyennes entreprises (PME) et uniquement celles qui sont actives dans des secteurs à risque vont tomber sous le champ d’application de cette loi.


Attendre le « Bummelzuch » de l’Union européenne ?


Une proposition de directive européenne est en train d’être négociée mais même si elle serait finalisée en 2024/2025, des délais de transposition de plusieurs années seront prévus auxquels s’ajouteront des délais supplémentaires de mise en œuvre pour certaines entreprises, ce qui reportera l’application au Luxembourg à la fin de cette décennie alors que nos pays voisins (France, Allemagne) ont des lois nationales qui sont déjà en vigueur. Aux Pays-Bas, une proposition de loi a été introduite il y a quelques mois au parlement par des représentants de six partis politiques (y compris par des députés de la coalition actuelle).


Une législation doit être mise en place en urgence également au Grand-Duché comme les cas de violations des droits humains dans lesquelles sont impliquées des entreprises avec un siège au Luxembourg le montrent clairement. Il y a une urgence pour légiférer car pour le moment le Ministre compétent ne peut qu'envoyer une simple lettre à des entreprises impliquées dans des violations de droits humains.


Les réactions


L’Initiative pour un devoir de vigilance avait invité à l’avance tous les partis politiques représentés dans la Chambre des députés à déposer cette proposition de loi. D’Piraten et déi Lenk ont répondu de manière positive et les députés Nathalie Oberweis et Sven Clement vont déposer la proposition de loi.


Les partis politiques suivants se sont exprimés seulement en faveur d’une directive européenne, à savoir ADR, CSV, Déi greng, DP, LSAP.


L’Initiative pour un devoir de vigilance déplore que ces partis politiques optent in fine pour un retardement d’une législation au Luxembourg qui contribuerait à une responsabilisation des entreprises en instaurant un devoir de vigilance en matière de droits humains, environnement et climat. Le Luxembourg est particulièrement lent en ce qui concerne l’application de législations européennes en matière de droits humains et entreprises : deux ans et demi après l’introduction d’un règlement européen sur les minerais de conflit le Luxembourg ne dispose toujours pas de loi-cadre. Les violations des droits humains relevées les dernières années auraient dû convaincre les partis politiques qu’il y a urgence en la matière face à la non-réaction des entreprises concernées. Il est à noter que la proposition de loi est également soutenue par déi jonk gréng, ULESS (Union luxembourgeoise de l’économie sociale et solidaire) et la Chambre des salariés.


L’Initiative pour un devoir de vigilance rappelle par ailleurs le constat de l’étude commanditée par le MAEE auprès de l’Université de Luxembourg sur la possibilité de légiférer sur un devoir de vigilance au niveau national réalisée en 2020 qui souligne « que l'adoption d'une législation nationale et d'une législation européenne ne s'excluent pas mutuellement. »

Cette proposition de loi constitue un « benchmark », respectivement une feuille de route pour le Luxembourg et le prochain gouvernement qui pourra élaborer sur cette base sa propre législation (en transposant une directive éventuelle – ou non) tout en s’engageant « pour un alignement aux normes et standards internationaux sur le devoir de vigilance » ce qui n’est pas le cas pour le moment malgré sa volonté affichée. Pour le moment, le Luxembourg soutient un abaissement de la norme internationale en matière de conduite responsable des entreprises au niveau des négociations au niveau de l’Union européenne, surtout en ce qui concerne le secteur financier (fonds d’investissements).


Voir sur le site de la Chambre des députés la proposition de loi relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité 8217


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