Pas de triple A pour le secteur des fonds d’investissement au Luxembourg
Luxembourg, le 12 décembre 2023 – L’Initiative pour un devoir de vigilance a analysé les dix plus grandes sociétés de gestion de fonds d’investissement au Luxembourg quant à leurs engagements en matière de droits humains. Les résultats montrent que les pratiques existantes sont insuffisantes et qu’une législation contraignante en matière de droits humains est nécessaire. L’Initiative pour un devoir de vigilance appelle le gouvernement luxembourgeois à se prononcer en faveur d’une directive solide et efficace dans le cadre des négociations à niveau européen sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Dans le respect des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, le secteur financier et notamment les fonds d’investissement ne doivent pas être exclus de cette directive.
Afin de dresser un état des lieux des engagements en matière de droits humains du secteur des fonds d’investissement au Luxembourg, l’Initiative pour un devoir de vigilance a analysé les politiques en matière de droits humains ainsi que le niveau de mise en œuvre de la diligence raisonnable des dix plus grandes sociétés de gestion de fonds d’investissement. L’étude « The Luxembourg financial sector and corporate governance: Investment funds in the human rights spotlight » utilise une méthodologie de benchmarking⌈i⌉ reconnue qui permet de mesurer et de classer les institutions financières en fonction des principaux éléments des Principes directeurs des Nations Unies à savoir les engagements politiques, la diligence raisonnable en matière de droits humains, ainsi que la disponibilité de mécanismes de réclamation qui permettent aux personnes affectées d’avoir accès à des voies de recours.
En conclusion, aucune des entreprises analysées n’a obtenu la note maximale possible de dix points. Seules deux entreprises ont obtenu plus de la moitié des points disponibles, tandis que la plupart des entreprises marquent entre deux et quatre points. Fait inquiétant, c’est la plus grande entreprise de gestion de fonds au Luxembourg, JP Morgan Asset Management, qui a obtenu le pire résultat, avec zéro point sur dix.
Bien que sept entreprises sur dix s’engagent à respecter les droits humains, d’après les informations publiquement disponibles, aucune des dix entreprises analysées ne dispose de processus d’identification et d’évaluation des risques et impacts en matière de droits humains qui couvrent à la fois leurs propres opérations et leurs activités de financement.
Il convient de noter que les dix entreprises analysées ont toutes signé les Principes pour l’investissement responsable des Nations Unies⌈ii⌉ et se sont donc engagées à prendre en compte les questions ESG dans leurs processus d’analyse et de décision en matière d’investissement. Cela montre que les engagements volontaires sont insuffisants et qu’une législation contraignante en matière de diligence raisonnable en matière de droits humains est nécessaire.
Quelle responsabilité pour les investisseurs en matière de droits humains?
Fin 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD par sa dénomination en anglais),⌈iii⌉ avec l’objectif de « favoriser un comportement durable et responsable des entreprises et d’ancrer les droits humains et les considérations environnementales dans les activités et la gouvernance des entreprises ». Actuellement, les institutions européennes négocient en trilogue le contenu de cette directive. L’un des points controversés est de trancher dans quelle mesure le secteur financier sera inclus dans le champ d’application de la directive.
Tandis que les normes internationales en matière de droits humains⌈iv⌉ établissent la responsabilité de toutes les entreprises, y compris celles du secteur financier, de respecter les droits humains, la position du Conseil de l’UE laisse l’inclusion du secteur financier à la discrétion des États membres et veut exclure presque toutes les activités d’investissement du champ d’application de la directive. Cette position a suscité des réactions négatives de la part de la société civile ainsi que d’un certain nombre d’institutions financières. Plusieurs appels de haut niveau ont été lancés en faveur de l’inclusion du secteur financier, notamment une déclaration ministérielle de l’OCDE. Après une visite au Luxembourg, le groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme a explicitement appelé le Luxembourg à adopter une positoon plus ferme pour soutenir l’inclusion du secteur financier complet, y compris les fonds d’investissement, dans le cadre de la directive proposée ainsi que dans sa propre législation. Tout récemment, Frank Elderson, membre du directoire de la Banque centrale européenne, a déclaré que « les entreprises financières ne devraient pas être traitées différemment des autres entreprises, y compris dans le contexte de la directive sur le devoir de vigilance en matière de développement durable des entreprises ».⌈v⌉
Nos revendications
Malgré s’être déclaré pour un alignement aux normes et standards internationaux sur le devoir de vigilance,⌈vi⌉ le gouvernement luxembourgeois précédent a soutenu un abaissement de la norme internationale en matière de conduite responsable des entreprises lors des négociations au niveau de l’UE, surtout en ce qui concerne l’inclusion des fonds d’investissements dans le secteur financier.
Il est à noter que le premier ministre Luc Frieden s’est exprimé en tant que « Spëtzekandidat » lors de la campagne électorale « pour une inclusion du secteur financier et notamment les fonds d’investissement au niveau d’une législation tout en prenant en compte les spécificités du secteur » en lien avec une transposition de directive dans la législation nationale.⌈vii⌉
Sur base des résultats de l’étude, l’Initiative pour un devoir de vigilance appelle le gouvernement luxembourgeois à:
Garantir que les lois nationales concernant le secteur financier ainsi que les positions du gouvernement au niveau de l’UE soient pleinement conformes aux normes et traités internationaux sur les droits humains, le climat et l’environnement.
Dans le cadre de l’élaboration de la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, s’engager en faveur d’une législation efficace et solide, pleinement alignée sur les normes internationales, en particulier en vue de l’inclusion de l’ensemble du secteur financier, y compris le secteur des fonds d’investissement, et faire preuve de transparence quant à cette position.
Si l’UE ne parvient pas à adopter une directive, introduire une loi nationale sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, en veillant à inclure l’ensemble du secteur financier.
Assurer que les entreprises de l’État ainsi que les organismes publics du secteur financier (tels que le fonds de compensation) respectent les normes et traités internationaux sur les droits humains, l’environnement et le climat.
IDV - Investment Funds in the Human Rights Spotlight:
IDV - Investment Funds in the Human Rights Spotlight_Executive Summary_EN:
IDV - Investmentfonds im Scheinwerferlicht der Menschenrechte_Executive Summary_DE
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iv Telles que les Principes directeurs de l’OCDE à l’inten=on des entreprises mul=na=onales et les Principes directeurs des Na=ons Unies rela=fs aux entreprises et aux droits de l’homme.
v Frank Elderson: Making finance fit for Paris: achieving “negative splits” (keynote speech, 14.11.2023) (www.bankingsupervision.europa.eu/press/speeches/date/2023/html/ssm.sp231114_1~98a5230732.en.html)
vi Déclaration de politique étrangère et européenne du Ministre des Affaires étrangères et européennes à la Chambre des députés, 8 novembre 2022
vii h;ps://www.ini=a=ve-devoirdevigilance.org/post/paule;e-lenert-sam-tanson-marc-baum-et-sven-clement-une-forte-coali=on-pour-les- droits-humains