- respecter la volonté de 92% de la population résidente[1] qui est en faveur d’adopter une loi nationale et mettre en place une législation nationale[2] en conformité avec les Principes relatifs aux entreprises et aux droits humains (Principes directeurs des Nations Unies et de l’OCDE) dans tous les secteurs économiques du pays pour prévenir et traiter les atteintes aux droits humains et à l'environnement à chaque étape des chaînes de valeur et donner aux victimes la possibilité d’avoir accès à la justice en cas de préjudice, et
- s’engager en parallèle au niveau de la proposition de directive « corporate sustainability due diligence» [3] avec une position claire et transparente pour une législation efficace et renforcée, pleinement alignée sur les normes internationales, et
- assurer que l’État, les entreprises à participation étatiques et les organismes étatiques garantissent pleinement et immédiatement une conformité avec les Principes directeurs des Nations Unies et de l’OCDE relatifs aux entreprises et aux droits humains au niveau de leurs propres activités économiques.
[1] https://www.initiative-devoirdevigilance.org/post/une-large-majorit%C3%A9-en-faveur-d-une-loi-nationale-sur-le-devoir-de-diligence
[2] Voir législations nationales dans les pays limitrophes (France, Allemagne, proposition de loi introduite aux Pays-Bas)
[3] Voir également projet de loi Projet de loi portant 1° introduction du recours collectif en droit de la consommation, 2° transposition de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. En effet on peut introduire un projet de loi avant l’adoption formelle de la directive afin de pouvoir impliquer au plus tôt possible les parties prenantes.
Dans l’exposé des motifs du projet de loi susmentionné on peut lire : « Le projet de loi anticipe quant au fond cette future directive en reprenant les grands principes qu'elle édicte. » « Enfin, il convient de rappeler que la volonté du Gouvernement de déposer le projet de loi avant l’adoption formelle et la publication de la future directive relative aux actions représentative est justifiée par la nécessité d’impliquer au plus tôt les parties prenantes et les divers acteurs du processus législatif. En effet, cette nouvelle procédure complexe mais essentielle mérite d’être soumise aux lectures des intéressés afin de bénéficier de tout savoir et expérience tant théorique que pratique. »