Communiqué de presse de Sherpa, ActionAid France et du syndicat Petrol-İş - Droits des travailleur·ses : le groupe Yves Rocher condamné pour manquement à son devoir de vigilance en Turquie

La semaine dernière, le tribunal judiciaire de Paris a condamné le groupe Yves Rocher pour manquement à son devoir de vigilance au sein de sa filiale turque. Les demandes d’indemnisation de la majorité des ancien·nes salarié·es sont cependant jugées irrecevables en raison d’un protocole d’accord conclu avec la filiale en 2019. Une victoire en demi-teinte.

Entre 2018 et 2019, une filiale turque du groupe Yves Rocher a licencié plus de 130 salarié·es qui, pour mettre fin à leurs conditions de travail déplorables, aux discriminations systématiques contre les femmes, et à des violences sexistes et sexuelles, avaient rejoint le syndicat turc Petrol-Is. 

Saisi par les associations ActionAid France et Sherpa, Petrol-Iş et 81 ancien·nes salarié·es, le tribunal judiciaire de Paris vient de condamner la société mère du Groupe Yves Rocher dans cette affaire.

Une condamnation sans précédent

Dans son jugement, le tribunal estime que le Groupe Yves Rocher n’a pas respecté les obligations prévues par la loi sur le devoir de vigilance du 27 mars 2017, qui oblige les grandes entreprises françaises à prendre des mesures adaptées pour prévenir les atteintes aux droits humains au sein de leurs filiales à l’étranger. 

Selon le tribunal, le Groupe Rocher aurait dû identifier les risques d’atteintes graves aux droits des travailleur·euses au sein de sa filiale turque. Il a commis une faute en l’excluant de son plan de vigilance et en ne prenant pas les mesures nécessaires pour prévenir les risques de répression syndicale. Il condamne le groupe à indemniser le syndicat Petrol-Iş et six ancien·nes salarié·es, ainsi qu’à payer un euro symbolique aux associations Sherpa et ActionAid. 

Selon le jugement, il est établi que « c’est pour empêcher la présence d’un syndicat et une négociation de salaires que les salariés ont été licenciés en 2018 et 2019, victimes d’une répression syndicale. Il est établi que [le Groupe Yves Rocher] n’a pas identifié ni évalué la gravité du risque d’atteinte à la liberté syndicale des salariés de ses filiales turques dans les plans de vigilance 2017 et 2018, qu’elle ne pouvait pourtant pas ignorer, en raison des nombreuses sources et des informations dont elle disposait ».

C’est la première fois qu’une entreprise française est condamnée à réparer des dommages causés par ses activités à l’étranger. C’est une décision historique, obtenue grâce à la mobilisation sans relâche des ouvrier·ères de l’usine. Cette décision envoie aussi un signal important : le devoir de vigilance peut être un outil dans la lutte contre l’impunité des multinationales. Ces dernières ne peuvent plus ignorer les conditions de travail dans leurs usines à l’étranger.

L’absence d’indemnisation satisfaisante

Le tribunal a toutefois écarté les demandes d’indemnisation formées par la majorité des salarié·es. Il estime qu’ils et elles ne sont pas recevables parce que leurs préjudices ont déjà été réparés en concluant un protocole d’indemnisation avec la filiale turque en mars 2019. 

Pourtant, ce n’est qu’après plus de 300 jours de manifestation épuisante devant l’usine, et au prix d’une renonciation à leur demande de réintégration que certain·es salarié·es ont reçu une indemnité de la filiale en 2019. Comme l’a rappelé un salarié dans son témoignage : « On a été contraint d’accepter le protocole parce qu’on avait faim ». À aucun moment ces salarié·es n’ont eu l’intention de renoncer à une action en France contre le Groupe Yves Rocher en réparation de la violation de leurs droits fondamentaux. Malgré ce jugement, ils et elles demeurent déterminé·es à défendre leurs droits.

Concernant les autres salarié·es, le tribunal a considéré que les atteintes à la santé des personnes et les discriminations contre les femmes n’ont pas été suffisamment démontrées. Il ne s’est donc pas prononcé sur la suffisance des actions de l’entreprise à ce sujet.

En faisant peser la charge de la preuve en grande partie sur les requérant·es, le jugement montre les obstacles qu’il reste à surmonter pour que l’accès à la réparation des personnes affectées par les activités des multinationales soit réellement effectif.

En dépit du caractère inédit de cette décision condamnant le groupe Yves Rocher, aucune réparation n’est accordée à la majorité des ouvrier·ères affecté·es. La capacité du devoir de vigilance à permettre l’accès à la réparation pour les victimes et à protéger les droits des travailleur·ses demeure incertaine.

« La décision du tribunal de Paris est sans aucun doute importante et significative. Yves Rocher a été condamné par un tribunal français pour des violations commises à l'encontre des droits des travailleur·ses en Turquie. Cette décision est sans précédent en termes d'application de la « loi sur le devoir de vigilance ». Cependant, nous estimons que les droits des 72 travailleur·ses qui se sont battu·es pour la liberté d'association dans cette affaire n'ont pas été pleinement respectés. À cet égard, cette décision constitue une victoire partielle ». - Riza Köse, Responsable des relations internationales à Petrol-İş