Luxembourg, jeudi 22 juillet 2021
Dossier NSO/Pegasus et devoir de diligence en matière droits humains :
Une lettre du Ministre ou une loi efficace ?
Dans le contexte de l’espionnage de journalistes par le logiciel Pegasus, le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn, a informé hier par un communiqué de presse que le groupe NSO, basé à Tel Aviv en Israël, est présent au Luxembourg avec neuf entreprises. Dans une de ces entreprises luxembourgeoises, la fonction du « Groupe Controllor » est notamment assurée.
Le Ministre Asselborn envoie une lettre…
Le Ministre Jean Asselborn a adressé par ailleurs aux dirigeants de ces neuf sociétés luxembourgeoises affiliées au NSO Group1 une lettre pour leur rappeler que le Luxembourg « ne tolérerait pas que des opérations de ces entités à partir du Luxembourg contribueraient à des violations des droits de l'homme dans des pays tiers ».
Le Ministre des Affaires étrangères et européennes avait déjà envoyé une telle lettre en date du 26 février 2020 à une autre entreprise transnationale (eDreams ODIGEO S.A.), domiciliée également au Luxembourg (voir https://www.initiative-devoirdevigilance.org/post/une-lettre-du-ministre-ou-une-loi-efficace). L’envoi d’une lettre en tant que seule mesure du MAEE se répète donc dans le contexte du scandale NSO.
Tout en saluant l’envoi d’une lettre de la part du Ministre des Affaires étrangères et européennes, l’Initiative pour un devoir de vigilance insiste sur le fait que cette « mesure » ex-post montre clairement les limites actuelles avec lesquelles le Ministère peut agir en cas d’activités économiques d’entreprises luxembourgeoises qui risquent d’entrer en violation avec les droits humains.
Il faut se demander dans ce contexte si l’envoi d’une lettre de la part du MAEE est le seul moyen dont le gouvernement luxembourgeois dispose. En effet, il faudrait se doter enfin de moyens législatifs pour remédier à ce manque d’actions possibles.
Pour un devoir de diligence contraignant en matière de droits humains et entreprises
Une loi nationale en matière d’un devoir de vigilance mettrait les entreprises en cause dans l’obligation de faire une analyse des risques au niveau des violations potentielles des droits humains. L'Initiative pour un devoir de vigilance au Luxembourg, une coalition de 17 organisations de la société civile, revendique une telle législation nationale depuis 2018.
Dans ce contexte l’Initiative pour un devoir de vigilance rappelle les limites d’un Pacte avec des mesures purement volontaires qui a été lancé le 20 juillet 2021. En effet, un Pacte ne pourra pas avoir d’impact sur les victimes actuelles de violations des droits humains au niveau des activités du groupe NSO, car il ne leur permettra pas d’obtenir réparation pour les dommages qu’elles subissent.
Or, 85% des personnes interrogées lors d’un sondage TNS-Ilres trouvent que les personnes dont les droits humains sont gravement violés dans le cadre des activités d’entreprises ayant un siège au Luxembourg doivent être autorisées à demander réparation au Grand-Duché devant les tribunaux luxembourgeois.
1 https://www.somo.nl/wp-content/uploads/2021/05/Operating-from-the-Shadows.pdf voir page 58