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Soutien pour la proposition de loi et lobbyisme contre un devoir de vigilance

Dernière mise à jour : 16 août 2023

Présentation de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité à la Commission de l’Économie à la Chambre des députés :


Le rapport de la Commission de l’Économie de la Chambre des députés du 15 juillet 2023 vient de sortir (voir en annexe), voir également sous https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/0141/024/282244.pdf


Lors de cette séance, la proposition de loi sur le devoir de vigilance en matière droits humains, climat et environnement a été présentée et discutée par les membres de cette commission.


Alors que le représentant de "déi greng" a déclaré que son "groupe politique soutient la proposition de loi présentée" par déi lenk et d'Piraten, le représentant du CSV s'est positionné comme un lobbyiste de certains milieux économiques. Il a qualifié les entreprises appuyant une législation nationale comme "quelques entreprises actives dans le secteur dit solidaire, imprégnées d’une certaine idéologie politique" alors qu'il s'agit en réalité d'une cinquantaine d'entreprises ( grandes et PME) luxembourgeoises de huit secteurs économiques différents qui ont signé le business statement (voir également sous https://www.initiative-devoirdevigilance.org/post/appel-d-acteurs-de-secteurs-cl%C3%A9s-de-l-%C3%A9conomie-pour-aller-au-del%C3%A0-des-mesures-volontontaires ).


Au lieu d'une inclusion du secteur financier au niveau législatif des fonds d'investissements en matière d'un devoir de vigilance, il a plaidé pour un abaissement de la taxe d'abonnement à 0%. Il s'est également exprimé contre une directive au niveau d'un devoir de diligence en matière de durabilité (CSDDD) en plaidant pour un règlement en la matière au niveau de l'Union européenne. Un tel règlement aurait pour conséquence néfaste qu'aucun État membre de l'UE pourrait aller au-delà de ces mesures en introduisant par exemple des éléments plus ambitieux en accord avec les Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits humains.


Pour les détails et les réactions d'autres députés voir le rapport détaillé sur les prises de position sous point 4 page du rapport.



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